CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLAIRE SOUBIEUX PHOTOGRAPHY

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la photographe Claire Soubieux de Claire Soubieux Photography immatriculée à la Chambre des métiers de l’Artisanat sous le numéro 889864773 et d’autre part par toute personne physique ou moral dénommé ci-après « le client ».

Article 1 : objet

Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de Claire Soubieux Photography et de son client dans le cadre de la vente de prestations photographiques privées et publiques et de produits tels que présentés sur son site Internet www.clairesoubieux.com

Avant toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de celles-ci.

Article 2 : commande

Toutes les commandes de prestations photographiques privées et publiques et vente de produits sont régis par les présentes conditions générales de vente contractées entre le client et Claire Soubieux Photography à la date de la commande.

La réservation d’une séance photographique équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Claire Soubieux Photography au client.

Un acompte peut être demandée pour valider la réservation.

A défaut de paiement de cet acompte et acceptation des conditions générales de vente, Claire Soubieux Photography ne s’engage pas à garder la date des séances photographiques réservées.

Toutes commandes pourront faire l’objet, à la demande du client, d’un contrat (sous forme de bon de commande/réservation) reprenant toutes les informations pratiques liées à cette commande. Contrat que celui-ci signera et retournera par mail à Claire Soubieux Photography.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix figurant sur le site www.clairesoubieux.com  sont affichés en euros sans TVA (TVA non applicable, art.293 B de la CGI) applicables au jour de la commande.

Claire Soubieux Photography se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments, étant entendu toutefois que toute prestation fixée préalablement gardera le tarif appliqué lors de la prise de sa commande.

Claire Soubieux Photography propose au client deux options de paiement sécurisés pour les acomptes. Il optera au choix pour le virement bancaire ou le paiement sécurisé par PayPal.

Le solde sera à régler par le client le jour de la prestation par paiement sécurisé PayPal ou espèces ou à défaut par virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de Claire Soubieux Photography 48 heures avant la réalisation de la prestation).

Le non-paiement de la commande ou du solde de la commande entraine l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat et acceptation des présentes conditions générales de vente pour exercer son droit de rétractation. Le client devra informer dans ce délai par mail à l’adresse clairesoubieux@hotmail.com de sa décision de se rétracter.

Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. En effet, si le client ne se présente pas le jour convenu sans avoir préalablement annulé, il ne lui sera pas possible de solliciter le remboursement de la prestation même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.

Le client dispose d’un délai de 7 jours avant la date convenue de la réalisation de la prestation pour solliciter une modification de la prestation photographique commandée. Cette demande pourra être envoyée par mail ou par messages écrits sur les réseaux sociaux sous réserve d’acceptation par Claire Soubieux Photography.

En cas de forces majeures (accident, intempérie, confinement – voir article 12 – responsabilités) la séance sera reportée gratuitement et une nouvelle date sera fixée dans la limite d’un mois après la date initiale.

Article 5 : obligations du client

Le client est tenu de respecter le lieu et l’heure fixée pour la réalisation de la prestation de photographie sous peine de réduction du temps préalablement convenu pour la séance. Après 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais de déplacements aller et retour seront facturés à hauteur de 0,50 euros/km à partir du lieu de travail.

Le client s’engage à respecter les instructions de Claire Soubieux Photography lors de la réalisation de la prestation de photographie.

Article 6 : responsabilités du client

Durant les séances animalières et quel que soit le lieu, le client est entièrement responsable de l’animal. Claire Soubieux Photography ne pourra être tenue responsable en cas de dommages, d’accidents ou tout autre problème généré par l’animal ou le client.

Le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité en cas de dégâts matériels générés par l’animal ou le client et toutes personnes/enfants liés au client durant la séance photo.

Une séance photo peut être éprouvante et stressante pour un animal alors dans le cadre du bien-être et de la protection des animaux de compagnie, Claire Soubieux Photography se réserve le droit d’annuler dans l’immédiat la réalisation de la prestation de photographie en cas de non-respect de l’animal sans possibilité de remboursement.

Le jour de la séance, en cas de fort stress, de blessure, ou de maladie de l’animal, Claire Soubieux Photographie pourra envisager de reporter la séance photo à une date ultérieure et/ou à un autre lieu convenu.

Article 7 : réalisation de la prestation

La prestation comprend le temps dédié à la prise de vue nécessaire à la création des images mais aussi aux échanges écrit, oraux préalable à la séance, au travail effectué sur les photos sélectionnées par le client. Elle est réalisée au lieu et heure convenus lors de sa réservation.

Les photographies sont réalisées par Claire Soubieux Photography. Le photographe n’est pas soumis à̀ une obligation de résultat et met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à̀ un rejet en fonction des goûts du client.

Le client veillera à la surveillance de toutes personnes/enfants ou autres animaux liés au client afin de ne pas gêner le photographe durant la réalisation de la prestation de photographie.

Article 8 : post-traitement  

Sauf accord convenu entre les deux parties, Claire Soubieux Photography ne livre jamais de photographies brutes et celles-ci ne pourront être exigées par le client. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire sollicitée par le client sera acceptée ou non par Claire Soubieux Photography qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 9 : livraison

Claire Soubieux Photography met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Claire Soubieux Photography ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits.

En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.

Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo privée, sécurisée par un mot de passe défini à l’avance communiqué par Claire Soubieux Photography.

Cette galerie permettra au client le téléchargement du nombre de photos prévues initialement dans la prestation. Toute photo supplémentaire souhaitée par le client en dehors du nombre initialement prévu sera facturée.

Claire Soubieux Photography n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression du prestataire proposé par le biais de la galerie ni par d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

Article 10 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité́. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports multiples et variés.

Claire Soubieux Photography se détache de toute responsabilité́ en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté de Claire Soubieux Photography (vol, incendie, disques durs inutilisables, destruction/perte involontaire) les fichiers restent disponibles pendant 3 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au-delà de ce délai, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ils pourront être détruits.

Article 11 : responsabilités 

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

Claire Soubieux Photographie ne sera et ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande lors de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, importants épisodes neigeux, etc.. Aucun remboursement ne sera effectué́, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré́ comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent proche, confinement imposé par le gouvernement, etc…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Claire Soubieux Photography se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité́ ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

Malgré toutes les précautions prises par Claire Soubieux Photography pour assurer l’ensemble de sa prestation dans de bonnes conditions, des problèmes peuvent surgir indépendamment de sa volonté. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité́ du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (vol, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 : propriété́ intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (Art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (Art. L121-1 CPI)

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.

Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Dans le cadre de l’utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement faire mention du nom de l’auteur « Claire Soubieux Photography ou www.clairesoubieux.com ».

Article 13 : droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur Claire Soubieux Phtography, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

Claire Soubieux Photography s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis/bon de commande) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Claire Soubieux Photography s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’elle serait amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant par mail à Clairesoubieux@hotmail.com en joignant un justificatif de son identité́ valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Article 15. Modification

Claire Soubieux Photography se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

Article 16 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français quel que soit le pays de résidence du client et le lieu de passation de la commande.

Pour tous litiges ou contentieux qui n’auront trouvé de solution amiable, le Tribunal compétent sera celui situé dans le département français du lieu de résidence du photographe.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente détaillées ci-dessus.